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Vendre son immeuble (bâti ou non) : tout savoir sur l'impôt en 2017

Posted by Francis DRABIK on 12 juil. 2017 09:41:01
Francis DRABIK

Lorsque vous vendez un bien que vous n’utilisez pas en tant que résidence principale, vous êtes imposé sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente.Vous devez cependant faire attention à deux cas de figures différents :

Comme bénéfice de spéculation :

Conformément à l'article 99bis LIR, lorsque l'intervalle entre l'acquisition (ou la constitution) et la vente ne dépasse pas 2 ans, le revenu net divers est égal à la différence entre le prix de vente (de réalisation) et le prix d'acquisition (de revient). Le taux d'impôt maximal s'élève à 40% (tarif ordinaire)

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Comme plus-value :

Conformément à l'article 99ter LIR, lorsque l'intervalle entre l'acquisition (ou la constitution) et la vente dépasse deux ans.

Le revenu net divers est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition réévalué (par multiplication avec le coefficient correspondant au tableau reproduit à la page 3 du modèle 700).

Le taux d'impôt maximal s'élève à 10% (quart du taux global) pour les revenus réalisés au cours de la pré-roide allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 et à 20% (demi-maux global) pour tous les autres.

Sans qu'il puisse en résulter une perte, la plus-value dégagée est encore diminuée d'un abattement décennal de 50.000 € et porté à 100.000 € pour des époux et partenaires imposés collectivement.

Cet abattement est toutefois réduit à concurrence des abattements accordés au cours des 10 années antérieures, conformément à l’article 130 (4) LIR; d'un abattement unique de 75.000 €, du moment que l'immeuble cédé a été acquis par voie de succession en ligne directe et utilisé comme résidence principale par les parents du cédant.

Donc, si vous avez un projet immobilier, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous aider dans cette démarche en respectant cette nouvelle législation en cours.

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Topics: Insider

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