<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=422054971531062&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Le compromis de vente au Luxembourg : un accord définitif ?

Francis DRABIK

10 janvier 2020
0 Comments

Compromis de vente Luxembourg

Le compromis de vente est une promesse écrite par laquelle une personne physique ou morale s’engage à vendre un bien immobilier à un acheteur. Il s'agit d'un document juridique qui décrit en détail le prix, les conditions et les modalités de vente du bien concerné. Sur le plan légal, on le désigne comme contrat synallagmatique, c’est-à-dire « un contrat par lequel chaque cocontractant a, au moment de la formation du contrat, une obligation à l’égard de l’autre ».

Parce qu’il engage vendeur et acheteur, ce document est d’une importance capitale dans le processus de vente. Il convient donc qu’il soit rédigé par des acteurs compétents, qui ont le savoir-faire pour accompagner le vendeur et l'acheteur dans les négociations, et qui peuvent adapter les conditions qui incombent à chaque partie.

Le compromis de vente au Luxembourg 

Les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur le compromis de vente au Luxembourg

Au Luxembourg, le compromis de vente précède la signature de l’acte notarié. Notons qu’il n’est pas obligatoire de signer un compromis de vente avant la signature de l’acte chez le notaire. Toutefois, cette étape intermédiaire est fortement recommandée afin de protéger les parties (vendeur et acheteur) d’un éventuel désistement après une période de négociations plus ou moins longue. 

Afin d’être valable, le compromis en question doit obligatoirement comporter plusieurs éléments : 

  • Le nom et le prénom (ou la raison sociale) des deux parties,
  • leurs adresses,
  • leurs matricules.

Mais aussi, plus précisément : 

  • l’objet de la vente (désignation du bien immobilier),
  • son prix de vente,
  • les conditions de vente (modalités de paiement, avec éventuelle souscription d’un prêt par l’acheteur pour financer l’acquisition),
  • la clause pénale (en cas d’annulation de la transaction par l’une des parties).

Les éléments non obligatoires mais fortement recommandés 

Si les éléments précédemment cités constituent la base obligatoire à faire figurer sur votre compromis de vente, il est fortement recommandé d’ajouter : 

  • Une clause suspensive : dans certains cas particuliers cette clause permet à l’acheteur et au vendeur d’annuler la transaction sans pénalité. La clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur est le parfait exemple. Dans le cas où l'acheteur ne parviendrait pas à financer son achat, le compromis de vente pourrait être annulé sans être soumis à des pénalités.
  • La date de signature de l’acte notarié.
  • La date d’entrée en jouissance : dans le cas où les clés seraient remises à une date différant celle de l’acte notarié.

L’ensemble des informations obligatoires et des informations recommandées ici permettent la constitution d’un compromis de vente solide, aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. Attardons-nous cependant sur certains éléments qui méritent d’être développés.

Compromis de vente

Compromis de vente : ce que nous conseillons chez REMAX Luxembourg 

FOCUS : la clause pénale  

Dans le processus de rédaction et de signature de votre compromis de vente, il est recommandé de vous attarder sur la clause pénale, élément indispensable pour ce type d’accord au Luxembourg. 

En effet, selon les textes juridiques, “la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale”.  Ainsi, en ratifiant un compromis de vente comprenant ce type de clause, l’acheteur ou le vendeur s’engage, en cas d’annulation unilatérale de la transaction, à verser une somme d’argent définie à l’autre partie. 

Généralement, le montant de l'indemnité fixée par les clauses pénales équivaut à 10 % du prix de vente total du bien immobilier (frais de notaire non inclus). 

Nos agents REMAX incorporent toujours cette clause dans les compromis de vente qu'ils rédigent pour nos clients. En effet, en tant que vendeur, vendre un bien s'avère souvent être un processus long, qu’il convient de sécuriser en engageant l’acquéreur, l’obligeant ainsi à prouver le sérieux de son projet d’acquisition immobilier. 

Notons toutefois qu’en cas de résiliation du contrat, les démarches juridiques pour faire valoir la clause pénale peuvent être longues et onéreuses. Il s’agit d’un élément supplémentaire qui devrait inciter les deux parties à faire appel à un professionnel, tel qu’une agence immobilière, pour rédiger un compromis de vente conforme et intelligible pour les instances juridiques concernées en cas de litige. 

 

Accord de vente, et après ? L’acte notarié. 

L’acte notarié est obligatoire, contrairement au compromis. Il permet d'authentifier la vente par l'intermédiaire d'un officier public (les notaires étant reconnus comme tel au Luxembourg). Cette étape permet donc d’officialiser la vente du bien, du vendeur à l’acheteur (notamment désignés par le compromis de vente). 

En sollicitant REMAX, vous aurez l’assurance que le compromis signé vous préparera au mieux à la ratification d’un acte notarié. De plus, le compromis de vente sécurise la transaction (grâce aux clauses suspensives et pénales) entre les deux parties, dans l’attente d’une ratification auprès d’un notaire. L’acte notarié est l'étape qui officialise et finalise la transaction immobilière, tout en définissant les règles et les limites relatives à cette vente. 

Un accord définitif 

Bien que l’acte notarié soit l'étape finale du parcours d’une vente immobilière, il est important de rappeler que le compromis de vente est un accord engageant et définitif au Luxembourg : “compromis de vente, vaut vente”. 

Une fois cette étape passée, les parties concernées ne peuvent plus revenir en arrière. Il est donc nécessaire d’avoir arrêté sa décision lors de la signature de cet accord. 

Pourquoi solliciter une agence immobilière pour réaliser le compromis de vente 

Comme vous l’aurez compris, le compromis de vente est une étape non négligeable de la transaction immobilière. Comme il s’agit d’un contrat à valeur juridique, la rédaction d’un tel compromis doit faire l’objet d’une attention particulière, et requiert, pour être rigoureusement rédigé, l’intervention d’un professionnel. 


De plus, en amont de la signature du compromis, l’intervention d’un agent immobilier permet à l’acheteur et au vendeur de bénéficier de l’arbitrage d’un acteur tiers, à même de traduire et de concilier les conditions et les contraintes qui incombent à chaque partie. 

La vente d’un bien immobilier n’est pas un acte anodin. Nous vous conseillons de confier la recherche d'acquéreurs et la rédaction du compromis de vente à un professionnel afin de prévenir tous désagréments dans les différentes étapes du processus. 

Vous avez un bien à vendre ? 

 

OBTENEZ UNE ESTIMATION GRATUITE

Contactez-nous pour une estimation gratuite de votre logement.

REMAX est le réseau immobilier numéro 1 dans le monde et en Europe.

Francis DRABIK



Estimation immobilière Luxembourg

Demandez une estimation gratuite de votre bien immobilier au Luxembourg.

Nos experts immobiliers se rendent chez vous.

DEMANDE D'ESTIMATION

Comments

Abonnez-vous à notre blog