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Coronavirus et immobilier au Luxembourg : mesures et ressources

Francis DRABIK

09 avril 2020
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Coronavirus immobilier Luxembourg
 
Le coronavirus a affecté tous les secteurs de marché au Luxembourg et l'immobilier n'y échappe pas. Voici une liste de questions liées à l'état de l'immobilier au Luxembourg et les étapes à suivre pendant le confinement dû au coronavirus.

1. Documents et procédures liés à la vente immobilière - Coronavirus et immobilier au Luxembourg

1.1. Comment signer une offre d'achat ou un compromis de vente ?

Vous avez la possibilité de le faire électroniquement. Les parties peuvent marquer leur accord par mail avec un échange électronique. L'agent immobilier pourra dès lors vous adresser l'offre d'achat ou le compromis de vente, vous pouvez l'imprimer chez vous et le signer. Ensuite vous le renvoyez par mail en version scannée ou en photo, l'agent l'envoie à l'autre partie, qui procède de la même façon.
Cette procédure n'est pas aussi valable que deux originaux, mais elle constitue une preuve suffisante pour engager la volonté des parties.

1.2. L'acheteur ou le vendeur peut-il annuler une vente pour cause de confinement ?

"La crise sanitaire n’est pas un motif valable d’annulation de la vente ni par l’acheteur, ni par le vendeur."
Celui qui décide d'annuler une vente, après signature d'un compromis de vente risque donc de se voir imposer des pénalités contractuelles, en général 10 % du prix de vente, ainsi que la commission de l'agence immobilière.

1.3. Actes notariés pour la vente d'un bien immobilier

Au Luxembourg, la plupart des notaires travaillent toujours pendant la période de confinement. La profession figure parmi les prestations de services essentielles à maintenir. Les délais contractuels sont également maintenus, cela inclut la validité d'une offre d'achat, la durée de validité d'un compromis, etc. Si nécessaire, ces délais doivent donc être prolongés ou suspendus par un avenant au contrat ou confirmés par envoi de messages électroniques.

Actes de vente

La plupart des études notariales restent à disposition de leurs clients pour que les actes aient lieu. La partie venderesse et la partie acquéreuse concernées sont invitées à signer une procuration pour respecter les mesures d'éloignement. L'explication des actes peut avoir lieu par vidéoconférence.
Le notaire reste toutefois responsable de la sécurité de son personnel et peut dès lors opter pour la fermeture de son étude. Votre agent immobilier se chargera de s'informer auprès de l'étude qui s'occupe de votre dossier.

2. Location immobilière - Coronavirus et immobilier au Luxembourg

2.1. Faire un État des Lieux pour une location

Les états des lieux, tout comme les visites physiques, ont dû être repoussés à la fin du confinement. L'agent immobilier, ne peut effectuer un état des lieux seul, sans la présence et l'accord du propriétaire et du locataire.

2.2. Le locataire est-il forcé de partir pendant la période de confinement si son bail arrive à échéance ?

Le confinement ne reporte pas la fin du bail. Cependant, le gouvernement luxembourgeois a décrété que le propriétaire ne peut pas mettre le locataire à la rue pendant le confinement dû au coronavirus même si votre bail arrive à terme et si vous avez donné votre préavis.
Ceci signifie également que vous devez être vigilant si jamais vous voulez déménager dans un nouveau logement. Certifiez-vous que le logement est libre à la date convenue.

2.3. Le locataire peut-il suspendre le paiement de ses loyers ?

L'État a mis en place des aides pour les salariés et pour les indépendants, cela leur permet de payer leurs factures. Les locataires doivent donc continuer à payer leurs loyers.
Le gouvernement a tout de même lancé un appel aux propriétaires pour qu'ils discutent avec leurs locataires professionnels afin d'aider leur entreprise à survivre.
Rien ne vous empêche de prendre contact directement avec votre propriétaire ou votre agent pour demander un aménagement temporaire du loyer.

2.4. La remise des clés a eu lieu, mais le locataire ne peut pas effectuer son déménagement, doit-il payer son loyer ?

Oui, le locataire doit payer son loyer. Après la remise des clés et l'état des lieux d'entrée, le locataire devient officiellement le nouvel occupant, il est donc tenu de régler le loyer. Si le locataire ne peut plus quitter son ancien logement, il est obligé de payer les deux loyers.
Si le locataire n'avait pas encore reçu les clés, il ne risque rien et ne doit rien au propriétaire.
 “Le gouvernement n’a pas encore statué sur le cas des locataires dans cette situation. “
Il est donc conseillé au locataire de contacter le propriétaire directement pour lui faire part de la situation.

3. Les logements VEFA - Coronavirus et immobilier au Luxembourg

Les chantiers de construction sont en suspens pendant cette période de confinement. En conséquence, il est très probable que les dates de livraison prévues pour les logements en VEFA (vente en état futur d'achèvement) soient retardées.
Les contrats VEFA comportent des clauses relatives à la suspension et à la prolongation du délai en cas de force majeure, ce qui est le cas ici. Les demandes d'indemnités de retard ne sont pas recevables pour cette raison également.
Dès la reprise des activités, une nouvelle date d'achèvement devra vous être communiquée. En effet, il faudra vérifier que rien ne s'est passé entre-temps et organiser un nouveau planning.

4. Activités liées aux agences immobilières - Coronavirus et immobilier au Luxembourg

4.1. Les visites de biens immobiliers

"Désormais – et jusqu’à nouvel ordre – les agents immobiliers ne sont pas autorisés à rendre visite à leurs clients, à faire visiter un bien ou à accueillir du public au sein de leurs agences. "

Les visites virtuelles sont-elles permises ?

Les visites virtuelles ne sont envisageables que pour des logements non occupés. Elles sont certes quelque peu limitées, mais elles permettent de préparer et d'accélérer le processus de vente à la levée à la fin du confinement.

4.2. Le mandat exclusif se termine-t-il à sa date prévue ?

Oui, le mandat exclusif se termine toujours à sa date prévue. De plus il est tacitement reconductible. Pour le résilier, le vendeur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agent immobilier, 15 jours avant son terme.
Certaines conditions permettent de justifier la révocation d'un mandat avant son terme : cas de force majeure ou faute du mandataire. Le confinement peut valoir comme cas de force majeure, seulement s'il a été signé avant la survenance de l'épidémie.
 

5. Prêt immobilier - Coronavirus et immobilier au Luxembourg

5.1. Est-il possible de reporter le remboursement de son crédit immobilier ?

Oui, c'est possible. Vous pouvez contacter votre banque et demander à faire un arrangement. Déposez une demande de report des échéances de votre crédit immobilier en citant les éléments qui l'influencent : chômage partiel imposé, etc.
Vous pouvez également demander à "moduler" vos remboursements, c'est-à-dire faire baisser les échéances de 10 à 30 % par mois. Dans votre contrat de prêt, une clause à ce sujet y figure obligatoirement. Pensez à la consulter.
La suspension de remboursements du prêt au logement ne génèrera pas d'intérêts, ni de coûts supplémentaires. L'État a appliqué un moratoire à cet effet.

5.2. Délai supplémentaire pour trouver un accord bancaire pour l'achat d'un bien immobilier

Les délais contractuels sont maintenus, cela inclut le délai d'obtention pour un accord bancaire. Si nécessaire, ces délais doivent donc être prolongés ou suspendus par un avenant au contrat ou confirmés par envoi de messages électroniques.

Le traitement des demandes par les banques peut bien sûr être impacté par le confinement et prendre plus de temps que d'habitude. N'hésitez donc pas à contacter votre agent pour lui en faire part et lui demander de rédiger un avenant.

6. Les déménagements - Coronavirus et immobilier au Luxembourg

Comment se passent les déménagements ?

Les déménagements sont toujours autorisés pendant la période de confinement. Vérifiez auprès du bailleur ou de l'ancien propriétaire que le logement est actuellement vide et que l'ancien occupant n'ait pas retardé son délai de départ. Vérifiez également que la société de déménagement avec qui vous aviez prévu de travailler est toujours en service. Veillez à ne pas faire de rassemblements de personnes (en invitant votre famille ou vos amis à vous aider) pour ne pas enfreindre la loi.

7. Logements vides - Coronavirus et immobilier au Luxembourg

Un logement vacant peut-il être réquisitionné ?

Non, ce risque n'existe pas à ce jour.

D'autres ressources utiles relatives au coronavirus au Luxembourg

Le gouvernement luxembourgeois a mis en place plusieurs sites pour vous maintenir informés sur la situation du coronavirus au Luxembourg.
  • Sur le site www.covid-19.lu vous trouverez toutes les informations et recommandations en relation avec le coronavirus au Luxembourg. Vous pouvez également vous porter volontaire pour toutes sortes de métier.
  • Sur www.covid19-psy.lu vous trouverez de l'information pour préserver votre santé mentale et celle de votre entourage.
 
 
 
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