Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement, ou vous souhaitez enfin acheter la maison ou l'appartement de vos rêves ? Différentes démarches doivent être effectuées pour officialiser votre volonté d’acheter ou de vendre un bien immobilier.
Promesse de vente, contrat de réservation, acte de vente… découvrez les requis légaux lorsque vous vendez ou achetez un bien au Luxembourg.
Vendre son bien immobilier au Luxembourg : La promesse de vente
La promesse unilatérale de vente est l'engagement d’un propriétaire auprès d’un acquéreur de lui céder son bien à un prix déterminé.
On entend par là le compromis de vente qui est un engagement synallagmatique entre le vendeur et l’acheteur pour conclure la vente à un prix déterminé d'un commun accord. On peut donc dire que le compromis, ou l’offre, vaut vente. Contrat par excellence, il est définitif et engage les signataires à conclure la vente. Le compromis doit être enregistré et amené devant le notaire pour prendre sa forme authentique.
Pour être opposable aux tiers, le compromis de vente doit être conclu par acte notarié, le notaire est seul à transcrire au Bureau d’hypothèques. La législation luxembourgeoise donne plein pouvoir au notaire de déceler l’existence éventuelle d’une charge, d’un droit réel sur l’immeuble mis en vente (hypothèque, servitude de passage, etc).
Pour passer un compromis de vente, le vendeur doit en avoir la capacité juridique, mais il faut également que le bien et son prix de vente soient clairement déterminés.
En cas de renonciation par l’une des parties à la vente après la signature du compromis, l’autre partie peut la contraindre, par voie de justice, à mener la vente, ou lui exiger des dommages et intérêts. Bien qu’il n'existe aucune obligation légale, la signature du compromis de vente s’accompagne souvent du versement du dépôt de garantie.
La découverte d’un élément nouveau au moment de la signature de l’acte de vente définitif peut constituer un motif de rétractation. Les vices cachés qui affectent la structure fondamentale du bien vous donnent le droit d’annuler la vente en tant qu’acquéreur.
Le contrat de réservation au Luxembourg
Au Luxembourg, il s’agit d’un contrat pour l’achat d’une maison ou d'un appartement en construction. Il crée des obligations à l’égard des parties. Le réservataire doit verser un dépôt de garantie à son contractuel, sur un compte ouvert à son nom. Le propriétaire de l’immeuble en construction devra donc lui promettre de lui réserver le bien en retour.
Il faut souligner que le réservataire n’est pas tenu d’acquérir la maison réservée. S’il l’achète, le dépôt de garantie sera restitué au propriétaire de la construction. Dans le cas contraire, le dépôt est une compensation que l’on attribue au réservant.
La finalisation de la vente immobilière : l’acte de vente
Après acceptation des conditions de vente par les acheteurs, on passe à la rédaction de l’acte de vente. C’est un acte authentique rédigé par le notaire. Cet écrit reprend tous les éléments substantiels de la vente ainsi que toutes les modalités annexes.
L’établissement de l’acte de vente doit précéder des vérifications et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Ce n’est qu’après la relecture de l’acte et l’exécution de leurs obligations respectives que les parties devront signer l’acte de vente. C’est à ce moment que la propriété est transférée.
Le notaire devra remettre un exemplaire original à chacun des signataires. L’acte de vente doit être annexé d’un cahier des charges contenant les caractéristiques du bien mis en vente, du règlement de copropriété, s’il existe, de l'identité des copropriétaires, des plans de construction, s'il s'agit d'un immeuble en construction.
